Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
NOR : JUSK0540107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/JUSK0540107A/jo/article_2
Texte n°14