L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »