Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

Version INITIALE

NOR : JUSK0540107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/JUSK0540107A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 ;
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Arrête :


  • L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de l'administration pénitentiaire,


P. Molle

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