Article 1
L'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété :
« IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0510008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/FPPA0510008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1200/jo/article_1
Texte n°49
L'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété :
« IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I. »
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