Article 2
Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.
Décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR : FPPA0510008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/FPPA0510008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1200/jo/article_2
Texte n°49