Arrêté du 13 septembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/BUDR0503012A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.