Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de l'immobilier et de la logistique

Version INITIALE

NOR : ECOK0500065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500065A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Délégation est donnée à M. Michel Winczura, administrateur civil chargé de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, marchés et mandats de dépenses afférents à ses attributions ; et plus généralement les pièces engageant l'établissement public dans le domaine de la gestion immobilière, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.