Décret n° 2006-250 du 1er mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version INITIALE

NOR : SOCA0524544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/SOCA0524544D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-250/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.