Décret n° 2006-250 du 1er mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version INITIALE

NOR : SOCA0524544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/SOCA0524544D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-250/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.