Article 3
Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0524544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/SOCA0524544D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-250/jo/article_3
Texte n°13
Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
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