Article 16
Les dispositions des articles 30 et 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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NOR : AGRX0500270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/AGRX0500270D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-79/jo/article_16
Texte n°39
Les dispositions des articles 30 et 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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