Arrêté du 24 janvier 2006 fixant l'activité minimale des établissements exerçant les activités de soins de chirurgie cardiaque prévues à l'article R. 6123-74 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0620005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/24/SANH0620005A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-74 ;
Vu le décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 30 juin 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 4 juillet 2005,
Arrête :


  • Le minimum d'activité annuelle de chirurgie cardiaque mentionné à l'article R. 6123-74 du code de la santé publique est fixé à :
    - 400 interventions pratiquées sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique « à coeur battant » sur des patients adultes, par site ;
    - 150 interventions de chirurgie cardiaque pédiatrique, par site.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Xavier Bertrand

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