Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRX0500270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/AGRX0500270D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/26/2006-79/jo/article_17

Texte n°39

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.