Arrêté du 17 janvier 2006 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés des produits transformés à base de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0600193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/AGRP0600193A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés des produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
Arrête :


  • En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2006-2007, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2006.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain


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