Décret n° 2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0600208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/DEFD0600208D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-276/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.