Décret n° 2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0600208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/DEFD0600208D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-276/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; ».