Décret n° 2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

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NOR : DEFD0600208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/DEFD0600208D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/9/2006-276/jo/texte

Texte n°13

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; ».


  • Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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