Décret n° 2005-546 du 25 mai 2005 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/25/DEFP0500516D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/25/2005-546/jo/article_6

Texte n°73

Article 6


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.