Article 22
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500934D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-796/jo/article_22
Texte n°9
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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