Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0500934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500934D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-796/jo/article_18

Texte n°9

Article 18


Protection du moral et de la discipline.
Dans les enceintes et établissements militaires, à bord des bâtiments de la flotte et en général dans les lieux de séjour militaire, il est interdit :
1. De se livrer à des jeux d'argent ;
2. De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
3. D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.