Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0500934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500934D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-796/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Droit d'expression.
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle soit l'autorité supérieure, soit, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.