Article 21
Application.
Une instruction du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500934D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-796/jo/article_21
Texte n°9
Application.
Une instruction du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret.
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