Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500845S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/1/INTE0500845S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Il est inséré, après l'article 21 de la même décision, un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques. »