Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500845S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/1/INTE0500845S/jo/texte

Texte n°3

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Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
Vu les articles R. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu la décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
Décide :


  • L'article 12 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management. »


  • Il est inséré, après l'article 21 de la même décision, un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


C. Galliard de Lavernée

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