Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500845S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/1/INTE0500845S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 12 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management. »