Arrêté du 23 novembre 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

Version INITIALE

NOR : DEFP0501585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/DEFP0501585A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées le 24 septembre 2005 entre le ministère de la défense et les organismes consulaires et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
    - aux chambres de commerce et d'industrie de Colmar et centre Alsace, de Mulhouse et sud Alsace ;
    - aux entreprises Alcan Pechiney Rhenalu, DS Smith Kaysersberg, établissement de Kunheim, Fondis, Liebherr France, Ricoh Industrie France, Sauter Régulation, SNEF, Sony France SA, établissement d'Alsace.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2005.


Michèle Alliot-Marie

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