Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise

Version INITIALE

NOR : PMEA0510003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/PMEA0510003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1530/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.