Article 2
La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0510003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/PMEA0510003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1530/jo/article_2
Texte n°50
La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.
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