La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.

La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.