Dans les départements de la région Midi-Pyrénées, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exception de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6, I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 40 hectares d'un seul tenant.

Sont considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole (chapitre III) : les taillis, taillis avec réserves, mélange futaie-taillis, futaie, dont l'essence principale est le chêne pubescent.

Les peuplements répondant aux caractéristiques d'exemption prévues par le présent arrêté restent soumis à un plan simple de gestion dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou du code de l'environnement.

Le préfet de la région Midi-Pyrénées et le directeur du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.