Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise

Version INITIALE

NOR : PMEA0510003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/PMEA0510003D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1530/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.