Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'extension de compétence territoriale accordée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est

Version INITIALE

NOR : SOCU0511074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/SOCU0511074A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.