Article 1
La société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69), est autorisée à exercer son activité sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'extension de compétence territoriale accordée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est
NOR : SOCU0511074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/SOCU0511074A/jo/article_1
Texte n°13