Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'extension de compétence territoriale accordée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est

Version INITIALE

NOR : SOCU0511074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/SOCU0511074A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 451-1 et R. 422-3 ;
Vu la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est en date du 7 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré adopté lors de sa séance du 8 mars 2005,
Arrête :


  • La société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69), est autorisée à exercer son activité sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

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