Décision du 23 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ARTP0500055S

Texte n°28

Décision du 23 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article 33


Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.