Décision du 23 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ARTP0500055S

Texte n°28

Décision du 23 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article 8


Sont électeurs tous les agents contractuels en position d'activité, de congé parental ou en service détaché hormis le président de l'autorité et les membres du collège.