Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006. A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0610016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/BUDB0610016A/jo/article_3
Texte n°8