Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

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NOR : ECOT0595155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/ECOT0595155A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-2-4, R. 336-1 et R. 336-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,
Arrête :


  • Au 3° du I de l'article A. 344-6 du code des assurances, après les mots : « Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « et au plus tard le 30 juin, ».


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


Thierry Breton

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