Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0610016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/BUDB0610016A/jo/article_4
Texte n°8