Délégation est donnée à Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.