Décret n° 2005-815 du 18 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/MAEJ0530036D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-815/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.