Arrêté du 12 juillet 2005 fixant les éléments et les modalités d'utilisation du numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0510070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/MAEF0510070A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 11-II,
Arrête :


  • Le numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé est composé de huit chiffres.


  • Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
    - de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
    - de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps

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