Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-815 du 18 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003 (1)
NOR : MAEJ0530036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/MAEJ0530036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-815/jo/article_2
Texte n°9