Article 5
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_5
Texte n°23
L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.