Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.