Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.

Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine de la planification, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'exploitation des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, civils ou militaires ainsi que dans le domaine de la sûreté des transports :

- de développer et d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur, notamment par des audits ou des inspections techniques ;
- de contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et à la normalisation ainsi qu'à la production et la diffusion des règles de l'art, aux plans national et international ;
- de conduire des recherches et des expérimentations ;
- d'assurer la veille scientifique et technique ;
- d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
- d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêt avec ses missions de certification, de contrôle ou de surveillance ;
- de participer à des actions de formation initiale et continue.
Dans le domaine de la navigation aérienne, il est chargé d'apporter son appui technique ou méthodologique à la direction du contrôle de la sécurité.
Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sûreté.
Dans ses domaines de compétences aéroportuaires, de l'environnement et de la sûreté, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut intervenir en France ou à l'étranger.

Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêt, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de gestionnaires d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.

Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe de l'aviation civile.

Le service technique de l'aviation civile comprend un département administratif et cinq départements techniques, respectivement chargés :
- des systèmes d'information et de la navigation aérienne ;
- de l'aménagement, de la capacité et de l'environnement ;
- du génie civil et des pistes ;
- des bâtiments ;
- de la sûreté et des équipements.

Un conseil d'orientation, comprenant notamment les directeurs de programmes intéressés aux activités du service technique de l'aviation civile, émet des avis et formule des propositions sur ses orientations et la qualité de ses prestations, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.