Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile

NOR : EQUA0500034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500034A/jo/texte
JORF n°84 du 10 avril 2005
Texte n° 22
Version initiale


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-1086 du 1er décembre 1994 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
Arrêtent :


  • Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.


  • Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine de la planification, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'exploitation des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, civils ou militaires ainsi que dans le domaine de la sûreté des transports :

    - de développer et d'apporter l'expertise technique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur, notamment par des audits ou des inspections techniques ;
    - de contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et à la normalisation ainsi qu'à la production et la diffusion des règles de l'art, aux plans national et international ;
    - de conduire des recherches et des expérimentations ;
    - d'assurer la veille scientifique et technique ;
    - d'évaluer et de promouvoir l'innovation ;
    - d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises, dans la mesure où elles ne créent pas de conflit d'intérêt avec ses missions de certification, de contrôle ou de surveillance ;
    - de participer à des actions de formation initiale et continue.
    Dans le domaine de la navigation aérienne, il est chargé d'apporter son appui technique ou méthodologique à la direction du contrôle de la sécurité.
    Il peut être chargé de la gestion directe d'opérations conduites par l'Etat pour son propre compte.
    Il peut réaliser certains travaux afférents aux aérodromes dans le cadre de politiques publiques relatives à la sécurité ou à la sûreté.
    Dans ses domaines de compétences aéroportuaires, de l'environnement et de la sûreté, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat. Il participe à l'animation des milieux professionnels correspondants.
    Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut intervenir en France ou à l'étranger.


  • Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
    Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêt, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de gestionnaires d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.


  • Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe de l'aviation civile.


  • Le service technique de l'aviation civile comprend un département administratif et cinq départements techniques, respectivement chargés :
    - des systèmes d'information et de la navigation aérienne ;
    - de l'aménagement, de la capacité et de l'environnement ;
    - du génie civil et des pistes ;
    - des bâtiments ;
    - de la sûreté et des équipements.


  • Un conseil d'orientation, comprenant notamment les directeurs de programmes intéressés aux activités du service technique de l'aviation civile, émet des avis et formule des propositions sur ses orientations et la qualité de ses prestations, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,3 Ko
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