Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le service de gestion des taxes aéroportuaires est organisé en deux divisions respectivement chargées du contrôle d'assiette des taxes et de la répartition de leurs produits.