Article 3
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
République
Française
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NOR : EQUA0500035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_3
Texte n°23
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
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