Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.