Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : EQUA0500035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500035A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et de la répartition de leurs produits entre les exploitants des aérodromes, systèmes aéroportuaires ou communautés aéroportuaires concernés.