Arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : MRTW0510264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/MRTW0510264A/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Les conclusions des travaux de la commission se traduisent par des recommandations qui peuvent conduire à des arrêtés spécifiant les nomenclatures, les codes et les standards de présentation des informations applicables aux échanges entre les systèmes d'information du domaine emploi, travail et relations professionnelles.