Arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : MRTW0510264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/MRTW0510264A/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.